Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 821
Versions de la disposition

Texte complet
821. Le président et chef de la direction ou la personne qui exerce des responsabilités de direction sous son autorité immédiate ou sous celle du président-directeur général d’un établissement de Santé Québec s’il accepte de quiconque une rémunération ou un avantage visé au premier alinéa de l’article 70, est passible d’une amende de 15 000 $ à 150 000 $.
2023, c. 34, a. 821.
Non en vigueur
821. Le président et chef de la direction ou la personne qui exerce des responsabilités de direction sous son autorité immédiate ou sous celle du président-directeur général d’un établissement de Santé Québec s’il accepte de quiconque une rémunération ou un avantage visé au premier alinéa de l’article 70, est passible d’une amende de 15 000 $ à 150 000 $.
2023, c. 34, a. 821.
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